Conditions d'utilisation
Modèle générique à adapter et à faire valider juridiquement avant mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service Assiette. En créant un compte, l’utilisateur accepte ces conditions.
2. Inscription et comptes
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des activités réalisées depuis son compte.
3. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni au bon fonctionnement de la plateforme.
4. Responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir l’absence d’interruption ou d’erreur.
5. Prix et paiement
Les prix des formules payantes sont affichés toutes taxes comprises sur la page Tarifs. Le paiement est opéré par Stripe, prestataire de services de paiement, chargé exclusivement du traitement de la transaction bancaire. La facture est émise par l’éditeur, SASU No Dream, seul redevable des obligations de facturation et de la collecte de la TVA applicable. L’acceptation des présentes conditions est enregistrée à la création du compte (version et date).
6. Résiliation
L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis sa page Profil. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur choisi — obligatoire avant commercialisation auprès de consommateurs.]