Conditions de vente

1. Le vendeur

Assiette est éditée et vendue par la SASU No Dream, société immatriculée au RCS Paris 107 288 649, au capital de 500 EUR, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, représentée par son président, Audrey Serber. Contact : contact@nodream.app. L’éditeur ne publie pas de numéro de téléphone ; il répond aux messages envoyés à cette adresse. Dans l’application Android, le paiement est encaissé par Google Play, qui gère votre moyen de paiement ; le contrat de vente est conclu avec No Dream. Dans les présentes conditions, « nous » désigne No Dream.

2. Ce que vous pouvez acheter

• 1 analyse (1 crédit) : 1,49 € TTC, paiement unique.
• 10 analyses (10 crédits) : 9,90 € TTC, paiement unique.
• Abonnement « Assiette complète » : 13,99 € TTC par mois.

Un crédit permet de faire une analyse : une photo de repas, un repas dicté ou un plat maison. Les crédits ne donnent pas accès au coach, au plan de la semaine, à la recherche de recettes, à l’historique complet ni à l’export, qui sont réservés à l’abonnement.

L’abonnement « Assiette complète » comprend : les analyses sans décompte de crédits, le coach, le plan de la semaine, la recherche de recettes, l’historique complet et l’export. Il n’est pas limité à un nombre mensuel d’analyses ; une limite technique de rythme et de volume, qui ne gêne pas un usage normal, protège le service contre les abus.

Les résultats d’analyse sont des estimations indicatives, qui peuvent comporter des erreurs (article 13). Assiette n’est pas un dispositif médical.

Fonctionnement et compatibilité. Les achats se font uniquement dans l’application Android, depuis un appareil compatible avec la version de l’application indiquée sur sa fiche Google Play, avec un compte Google Play et une connexion Internet. Ils ne sont proposés ni sur iPhone ni sur le site. Si vous constatez un défaut, nous pouvons vous demander, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et le moins intrusif pour vous, de coopérer pour déterminer s’il vient de votre appareil ou de votre environnement numérique (par exemple le modèle ou la version d’Android).

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ceux de l’article 2 sont les prix pratiqués en France à la date de ces conditions. Le prix applicable à votre achat est celui qu’affiche Google Play dans sa fenêtre de paiement, avant que vous ne payiez : il fait foi et peut varier selon votre pays (taxes locales). Le paiement se fait uniquement par Google Play, avec les moyens de paiement qu’il propose à votre compte. Nous ne recevons ni votre numéro de carte ni vos coordonnées bancaires, et nous ne facturons aucun frais en plus du prix.

4. Commande et conclusion du contrat

Vous commandez dans l’application, sur l’écran « Crédits et abonnement ». Avant le paiement, l’écran vous rappelle le produit, son prix et ses conditions, vous demande de cocher la case de l’article 5 et vous informe que vous passez une commande avec obligation de paiement. Quand vous touchez « Continuer vers le paiement Google Play », nous enregistrons la demande de l’article 5, avant l’ouverture de la fenêtre de paiement de Google Play. En confirmant le paiement dans cette fenêtre, vous passez une commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu quand le paiement est validé par Google Play et l’achat vérifié par nos serveurs, qui rattachent alors votre demande de l’article 5 à votre commande. Avant d’ouvrir vos droits, nous vous envoyons un e-mail de confirmation à l’adresse de votre compte : il reprend votre commande et ces conditions, comprend le formulaire type de rétractation et confirme votre demande d’exécution immédiate. Conservez-le. Un compte Assiette avec une adresse e-mail est nécessaire pour acheter.

Si vous fermez la fenêtre de Google Play sans payer, ou si le paiement échoue, aucun contrat n’est conclu et votre demande n’a aucun effet : elle ne vaut que pour l’achat annoncé sur l’écran, pas pour un autre. Si un achat n’est pas validé par nos serveurs (par exemple parce que votre solde dépasserait la limite de l’article 9, ou parce qu’il n’a pas été précédé de la demande de l’article 5), il n’ouvre aucun droit et Google Play le rembourse automatiquement s’il n’est pas finalisé sous 3 jours ; si vous n’êtes pas remboursé, écrivez-nous : nous vous remboursons.

Nous conservons la trace de votre commande (produit, prix, date et heure, version des conditions, case cochée et date de son enregistrement, e-mail de confirmation) pendant cinq ans, à compter de l’achat pour des crédits et de la fin de l’abonnement pour un abonnement. Une demande enregistrée qui n’est suivie d’aucun achat est supprimée au bout de 30 jours. Vous pouvez demander une copie de ces éléments à contact@nodream.app. Le contrat est conclu en français.

5. Exécution immédiate

Les crédits et l’abonnement sont disponibles dès que l’achat est validé. Vous demandez expressément cette exécution immédiate, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, en cochant une case avant de payer. Cette case n’est jamais cochée d’avance ; sans elle, l’achat n’est pas possible. Son texte est :

• pour l’abonnement : « Je demande à profiter de l’abonnement tout de suite, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je sais qu’une fois le service entièrement fourni je ne pourrai plus me rétracter. »
• pour les crédits : « Je demande que mes crédits soient utilisables tout de suite, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation pour les analyses déjà réalisées. Si je me rétracte dans les 14 jours, mes crédits non utilisés me sont remboursés. »

Quand vous touchez « Continuer vers le paiement Google Play », notre serveur enregistre votre demande : le texte exact de la case, la version des présentes conditions, le produit, la date et l’heure (celles de notre serveur, pas celles de votre téléphone). Cet enregistrement est fait avant l’ouverture de la fenêtre de paiement de Google Play ; il est rattaché à votre commande une fois l’achat validé. Il ne vaut que pour le produit annoncé sur l’écran. Nous vous confirmons cette demande dans l’e-mail de confirmation.

6. Droit de rétractation

Vous avez 14 jours pour vous rétracter d’un achat, sans donner de motif et sans payer de pénalité. Le délai commence le lendemain du jour de la commande et se termine à la fin du quatorzième jour (23 h 59, heure de Paris) ; s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est gratuite.

Abonnement. Vous avez demandé que l’abonnement commence tout de suite (article 5). Un abonnement mensuel n’étant pas entièrement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, vous pouvez vous rétracter pendant tout ce délai, même si vous avez déjà utilisé le service. La loi permet alors de vous demander un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Nous y renonçons : si vous vous rétractez dans le délai, nous vous remboursons la totalité du prix payé. Le droit de rétractation d’un abonnement s’exerce une seule fois, dans les 14 jours qui suivent la souscription ; il ne renaît pas à chaque renouvellement mensuel.

Crédits. Chaque achat de crédits forme un lot. Les analyses sont des services fournis tout de suite, à votre demande (article 5). Quand une analyse est réalisée, le service est pleinement exécuté et vous perdez votre droit de rétractation pour cette analyse (article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation) ; vous l’avez reconnu en cochant la case. Pour les crédits non utilisés, vous gardez votre droit : si vous vous rétractez dans le délai, nous vous remboursons les crédits non utilisés du lot concerné, au prorata du prix payé pour ce lot. Exemple : pour un lot de 10 crédits payé 9,90 € dont 3 ont servi, nous remboursons 7 crédits, soit 6,93 €.

7. Comment vous rétracter

Vous pouvez vous rétracter de trois façons, au choix :

• dans l’application : « Compte », puis « Crédits et abonnement », puis « Renoncer au contrat ici ». Vous indiquez votre nom et prénom, vérifiez l’achat et l’adresse e-mail, puis vous touchez « Confirmer la rétractation ». Cette fonction est affichée pendant toute la durée du délai ;
• sur le site : connectez-vous à votre compte, ouvrez votre page Profil (https://assiette-ebon.vercel.app/profil), rubrique « Me rétracter », et procédez de la même façon (« Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation »). La page https://assiette-ebon.vercel.app/retractation décrit la procédure ;
• par e-mail à contact@nodream.app, avec le formulaire type de l’annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, en indiquant votre nom, l’adresse e-mail de votre compte et le numéro de commande Google Play.

Dans les trois cas, nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail, qui reprend votre déclaration et indique la date et l’heure de son envoi. C’est la date d’envoi de votre déclaration, et non celle de notre réponse, qui compte pour le respect du délai. Si l’application ou le site ne fonctionne pas, écrivez-nous : la date d’envoi de votre e-mail compte comme date de votre rétractation.

8. Remboursement

Nous vous remboursons, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter, la somme prévue à l’article 6 (abonnement : la totalité du prix payé ; crédits : les crédits non utilisés). Le remboursement est fait par Google Play, c’est-à-dire avec le même moyen de paiement que votre achat, sans frais pour vous ; pour un lot de crédits dont une partie a été utilisée, nous faisons nous-mêmes ce remboursement partiel dans Google Play, dans le même délai. Le délai d’affichage sur votre relevé dépend de Google et de votre banque. Les crédits non utilisés du lot sont retirés de votre compte dès votre déclaration, pour qu’ils ne servent pas deux fois ; l’abonnement prend fin au moment du remboursement. Google peut aussi traiter une demande de remboursement selon ses propres règles ; nous ne remboursons jamais deux fois la même commande.

9. Crédits

• Validité. Les crédits n’expirent pas tant que votre compte existe. Ils restent disponibles si vous résiliez l’abonnement.
• Usage. Un crédit est débité pour une analyse. Si l’analyse n’aboutit pas, le crédit est rendu automatiquement. Si un crédit a été débité sans résultat, écrivez-nous : il est rendu sous 7 jours.
• Limite. Votre solde ne peut pas dépasser 50 crédits. Un achat qui le ferait dépasser n’est pas validé (article 4).
• Pendant un abonnement. Vous pouvez acheter des crédits même si vous êtes abonné. L’abonnement incluant déjà les analyses, vos analyses ne consomment aucun crédit tant qu’il est actif ; les crédits achetés restent sur votre compte et sont utilisables si l’abonnement prend fin.
• Pas de cession. Les crédits ne sont ni cessibles ni échangeables contre de l’argent. Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas de rétractation (article 6), de défaut de conformité (article 11), d’achat par un mineur (article 14) ou dans le cas prévu ci-dessous.
• Fermeture du compte par vous. Les crédits non utilisés sont perdus et ne sont pas remboursés ; l’application vous le rappelle avant la fermeture. Cela ne limite ni votre droit de rétractation ni vos droits légaux.
• Fermeture par nous ou arrêt du service. Si nous fermons votre compte sans manquement de votre part, ou si nous arrêtons le service, nous remboursons vos crédits non utilisés, au prix payé, sans frais et dans un délai de 14 jours.
• Analyse offerte. Une analyse est offerte à la création du compte, sans carte bancaire, une seule fois, sans paiement automatique à la suite.

10. Abonnement

• Durée et prix. L’abonnement est mensuel, sans durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, au même prix, jusqu’à votre résiliation. Le paiement est prélevé par Google Play au début de chaque période. Un compte ne peut avoir qu’un seul abonnement actif.
• Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, avec « Résilier mon abonnement » : dans l’application (« Compte », puis « Crédits et abonnement »), qui ouvre la gestion des abonnements de Google Play, ou directement dans Google Play, à l’adresse https://play.google.com/store/account/subscriptions. La page « Résiliation » du site (https://assiette-ebon.vercel.app/resiliation) explique la marche à suivre. Si vous ne pouvez pas utiliser Google Play, écrivez-nous à contact@nodream.app : nous résilions pour vous. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : vous gardez l’accès jusqu’à cette date. Nous vous confirmons la réception de votre résiliation par e-mail, avec la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
• Période en cours. La période entamée n’est pas remboursée, sauf en cas de rétractation (article 6), de défaut de conformité (article 11) ou de fermeture du compte ou d’arrêt du service par nous.
• Défaut de paiement. L’accès est maintenu 7 jours après la fin de la période payée, puis suspendu.
• Changement de prix. Une hausse du prix de l’abonnement suppose votre accord, que Google Play vous demande ; sans accord, l’abonnement s’arrête à la fin de la période en cours.
• Suppression du compte. Elle résilie l’abonnement pris par Google Play, avec effet à la fin de la période déjà payée. Si la résiliation n’aboutit pas, la suppression est suspendue et l’application indique comment résilier dans Google Play.
• Fermeture par nous ou arrêt du service. Si nous fermons votre compte sans manquement de votre part, ou si nous arrêtons le service, nous remboursons, sans frais et dans un délai de 14 jours, la part non consommée de la période payée, au prorata.

11. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), quelle que soit l’éventuelle garantie commerciale. Le service est conforme s’il correspond à sa description (article 2) et s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service de ce type. Pour un service fourni de manière continue (l’abonnement), nous répondons des défauts qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement ; pour des analyses achetées à l’unité, des défauts existant à la fourniture et apparaissant dans les deux ans.

En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité sans frais ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le remboursement est fait au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement. Pour faire valoir cette garantie, écrivez à contact@nodream.app en indiquant le numéro de commande.

12. Évolution du service et des conditions

Mises à jour. Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service et vous en informons. Nous pouvons aussi faire évoluer le service pour l’améliorer, le sécuriser, tenir compte de l’évolution de nos prestataires techniques ou respecter la loi, sans coût supplémentaire pour vous, en vous prévenant à l’avance dans l’application ou par e-mail. Nous ne modifions ni le prix, ni la durée, ni les caractéristiques essentielles de ce que vous avez acheté sans votre accord. Si une évolution a une incidence négative sur votre usage, vous pouvez la refuser ou la désinstaller, ou résilier : la résolution du contrat est alors de droit, sans frais, dans un délai maximal de 30 jours, sauf si l’incidence est mineure ou si nous vous proposons de conserver le service sans la mise à jour.

Conditions de vente. La version applicable à un achat est celle en vigueur le jour de la commande ; elle est indiquée dans l’e-mail de confirmation. Une nouvelle version s’applique aux achats faits après sa mise en ligne. Elle ne s’applique pas à un achat déjà fait, ni au prix, à la durée ou aux caractéristiques d’un abonnement en cours, sans votre accord. Si nous souhaitons modifier les conditions d’un abonnement en cours, nous vous le notifions par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; à défaut d’accord, la version antérieure continue de s’appliquer et vous pouvez résilier à tout moment.

13. Estimations, santé et responsabilité

Les analyses d’Assiette (calories, nutriments, portions) sont des estimations indicatives, qui peuvent comporter des erreurs. Assiette n’est pas un dispositif médical et ne remplace pas l’avis d’un médecin, d’un diététicien ou d’un autre professionnel de santé ; en cas de doute sur votre santé ou votre alimentation, consultez un professionnel. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît comme consommateur, ni notre responsabilité en cas de dommage corporel.

14. Adultes seulement, compte personnel

Assiette et ses achats sont réservés aux personnes de 18 ans et plus. Le compte est personnel : il est interdit de revendre, de partager ou de céder des crédits ou l’accès à l’abonnement. Si un mineur a acheté malgré cette interdiction, son représentant légal peut nous écrire à contact@nodream.app : nous remboursons l’achat.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris celles de votre achat et la preuve de votre demande d’exécution immédiate, est décrit dans la politique de confidentialité (https://assiette-ebon.vercel.app/confidentialite). Google Play traite les données de paiement pour son propre compte, selon sa propre politique de confidentialité.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@nodream.app, en indiquant le numéro de commande, le problème et ce que vous demandez. Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Société Médiation Professionnelle (SMP)
• site internet et saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
• adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La médiation est gratuite pour le consommateur et se déroule en français. Le médiateur propose une solution que vous êtes libre d’accepter ou de refuser ; vous conservez le droit de saisir un tribunal.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions protectrices impératives du droit de votre pays de résidence. Vous pouvez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SASU No Dream, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@nodream.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Produit et numéro de commande Google Play :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :