Me rétracter

Votre droit

Vous avez 14 jours pour vous rétracter d’un achat, sans donner de motif et sans payer de pénalité. C’est le droit que le Code de la consommation reconnaît pour les contrats conclus à distance (articles L221-18 et suivants). Se rétracter est gratuit.

Votre délai

Le délai commence le lendemain du jour de votre commande et se termine à la fin du quatorzième jour, à 23 h 59 (heure de Paris). S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exemple : pour une commande passée le 5 du mois, le délai se termine le 19 à 23 h 59.

Votre déclaration compte à partir du moment où vous l’envoyez, et non du moment où nous y répondons. La date limite de votre achat est indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande.

Ce que vous avez demandé avant de payer

Avant de payer, vous avez demandé à profiter tout de suite de votre achat, sans attendre la fin du délai de 14 jours, en cochant une case. Notre serveur a enregistré cette demande, avec la date et l’heure, avant que la fenêtre de paiement de Google Play ne s’ouvre, puis l’a rattachée à votre commande (conditions de vente, article 5). Cette demande ne vous prive pas de votre droit de rétractation, sauf pour les analyses déjà réalisées (voir ci-dessous).

Ce que vous récupérez

Abonnement « Assiette complète ». Nous vous remboursons la totalité du prix payé, même si vous avez déjà utilisé le service : la loi nous permettrait de vous demander une somme proportionnelle au service fourni, nous y renonçons. Votre accès à l’abonnement s’arrête au moment du remboursement. Le droit de rétractation d’un abonnement s’exerce une seule fois, dans les 14 jours qui suivent la souscription ; il ne renaît pas à chaque renouvellement mensuel. Pour arrêter un abonnement après ce délai, voir la page « Résiliation ».

Crédits d’analyse. Chaque achat de crédits forme un lot. Les crédits que vous n’avez pas utilisés sont remboursés, au prorata du prix payé pour ce lot. Les analyses déjà réalisées ne sont pas remboursées : vous avez demandé à les recevoir tout de suite et reconnu perdre votre droit de rétractation pour elles (article L221-28 du Code de la consommation). Exemple : pour un lot de 10 crédits payé 9,90 € dont 3 ont servi, nous remboursons 7 crédits, soit 6,93 €. Si tous les crédits du lot ont été utilisés, il n’y a plus rien à rembourser. Les crédits remboursés sont retirés de votre solde dès votre déclaration : ils ne peuvent plus servir à faire une analyse.

Comment vous rétracter

Vous pouvez vous rétracter de trois façons, au choix :

• dans l’application : « Compte », puis « Crédits et abonnement », puis « Renoncer au contrat ici ». Vous indiquez votre nom et prénom, vérifiez l’achat et l’adresse e-mail où vous recevrez l’accusé de réception, puis vous touchez « Confirmer la rétractation » ;
• sur le site : connectez-vous à votre compte, ouvrez votre page Profil, rubrique « Me rétracter », puis « Renoncer au contrat ici » et « Confirmer la rétractation » ;
• par e-mail à contact@nodream.app, avec le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, en indiquant votre nom, l’adresse e-mail de votre compte et le numéro de commande Google Play. Ce numéro commence par GPA ; vous le trouvez dans l’e-mail de confirmation de commande et dans le reçu de Google Play.

Dans les trois cas, nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail, qui reprend votre déclaration et indique la date et l’heure de son envoi. Si l’application ou le site ne fonctionne pas, écrivez-nous : la date d’envoi de votre e-mail compte comme date de votre rétractation.

Remboursement

Nous vous remboursons, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter. Le remboursement est fait par Google Play, avec le même moyen de paiement que votre achat, sans frais pour vous. Pour un lot de crédits dont une partie a été utilisée, nous faisons nous-mêmes le remboursement partiel dans Google Play : le délai maximum de 14 jours s’applique de la même façon. Le montant apparaît sur votre relevé selon les délais de Google et de votre banque. Nous ne remboursons jamais deux fois la même commande : si Google Play vous a déjà remboursé, il n’y a rien d’autre à faire.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SASU No Dream, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@nodream.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Produit et numéro de commande Google Play :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Une question ?

Écrivez à contact@nodream.app. En cas de désaccord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : voir l’article 16 des conditions de vente.